Compte-rendu municipal du 7 décembre 2023
La réunion a débuté le 7 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur RETOURNARD Philippe.
Membres présents :
Monsieur CHAMPAGNE Frédéric
Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien
Madame FORAT Séverine
Madame JEANDEMANGE Maryanne
Madame JOFFROY Claudine
Monsieur LEJARS Sébastien
Monsieur MILLER Didier
Monsieur PRETOT Jean-Pierre
Monsieur RETOURNARD Philippe
Madame VILLIERE Laure
Monsieur VINCENT Claude
Membres absents représentés :
Madame DRILLET Sandra Pouvoir donné à M VINCENT Claude
Monsieur LAURAIN Robert Pouvoir donné à M CHAMPAGNE Frédéric
Madame PINOT Amandine Pouvoir donné à M MILLER Didier
Secrétaire de séance : Monsieur MILLER Didier
Le quorum (plus de la moitié des 14 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
– Approbation du Conseil Municipal du 02 novembre 2023
80_2023 – Délibération pour élargir la composition régionale de gouvernance
81_2023 – Délibération pour l’identification des zones d’accélération éolien et photovoltaïque (ZAENR)
82_2023 – Délibération relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
– Compte-rendu des conseils des écoles maternelle et élémentaire
– Biens soumis à droit de préemption
– Report de la piste empierrée du Chanot
– Hommage à Serge Cossin
– Questions diverses
– Approbation du Conseil Municipal du 02 novembre 2023
Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s’y rapportant.
80_2023 – Délibération pour élargir la composition régionale de gouvernance
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,
Vu la loi n°2023 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gourvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la région grand Est.
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’émettre un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gourvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand est.
DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
14 voix pour
81_2023 – Délibération pour l’identification des zones d’accélération éolien et photovoltaïque (ZAENR)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d’accélération et de simplification d’autre part ;
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la convocation du conseil municipal en date du 07/12/2023, envoyée le 28/11/2023, affichée en Mairie et dans la presse, et ouverte au public ;
Le rapporteur, Philippe RETOURNARD, Maire, expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une orientation politique.
Le rapporteur précise que :
– Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas (avec un avis conforme de la commune).
– L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), néanmoins aucune superficie minimale n’est définie dans le cadre de la loi pour la définition d’une zone d’accélération.
– L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
– les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
– le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
nombre de participants, nombre d’observations positives/négatives, retour global…
- les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
- Pour l’éolien : Suite aux délibérations du 08 juin 2023 concernant un projet éolien qui a été refusé, le conseil municipal ne souhaite pas se prononcer sur cette énergie.
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : Parcelle AB40 : Maison Polyvalente, 124.32 m²
Parcelle AB192 : Dojo/Bibliothèque, 626 m²- Parcelle AB224/225 : Poste, 294.19 m²
- Parcelle AB230 : Garderie, 231 m²
- Parcelle AB231 : Ecole maternelle, 862 m²
- Parcelle AB214 : Ecole primaire, 916,47 m²
- Parcelle AB145 : Mairie/salle des fêtes, 626.31 m²
- Parcelle ZH0057 et ZH30 : GAEC d’Allonzy, 1512 m²
- Parcelle ZE62/63/54/65/66 : GAEC de la Cotelle, 2500 m²
- solaire photovoltaïque au sol : parcelle cadastrée AE139, de surface 57 340 m2, présentées sur la carte en annexe (zone SNCF).
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
– identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
– charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.
14 voix pour
82_2023 – Délibération relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/11/2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
- a) Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d’effet antérieure au 1erjanvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023.
- b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l’article 1erde la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
|
Niveaux |
Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) |
Montant de la prime
|
|
I |
Inférieure ou égale à 23 700 € |
Plafond maximum 800 € |
|
II |
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
Plafond maximum 700 € |
|
III |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
Plafond maximum 600 € |
|
IV |
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
Plafond maximum 500 € |
|
V |
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
Plafond maximum 400 € |
|
VI |
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
Plafond maximum 350 € |
|
VII |
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
Plafond maximum 300 € |
Vigilance :
- ne pas dépasser les montants plafonds prévus pour chacun des 7 niveaux
- ne pas fixer un montant identique pour tous les niveaux
- respecter la dégressivité du montant de la prime par niveau de rémunération
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
- a) Lorsque l’agent éligible n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
- b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
- c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la communecalcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
- a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communeappliquée aux douze mois de la période de référence.
- b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d’achat est versée une seule fois (ou en plusieurs fractions – à définir) avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d’achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l’exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 11/12/2023, après transmission aux services de l’Etat et publication et notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
14 voix pour
– Compte-rendu des conseils des écoles maternelle et élémentaire
Conseil d’école élémentaire du 07/11/2023 :
- 89 élèves pour 5 classes
- Les transports piscine et patinoire sont pris en charge par la Mairie. Les 5 classes bénéficient d’un créneau patinoire.
- Des caisses de livres sont mises en place par les bénévoles de la bibliothèque pour les élèves.
- En lien avec le programme pHARe, des actions de prévention seront mises en place, notamment la journée du 09 novembre, pour la lutte contre le harcèlement à l’école.
- Le règlement intérieur a été mis à jour.
- Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) a été mis à jour.
Conseil d’école maternelle du 10/11/2023 :
- 42 enfants pour 3 classes.
- Vote du règlement intérieur (ajout des garanties de protection de l’enfant et de sa dignité)
- Bilan financier de la coopérative scolaire.
- Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) a été mis à jour.
- Une nouvelle structure de jeux a été installée dans la cour.
– Biens soumis à droit de préemption
35 rue de la Croix de Romont, Christine GUIDAT vend son appartement, la cour et un garage pour 81 000 € à Corentin BELUCHE-PIERRAT.
– Report de la piste empierrée du Chanot
A cause d’une absence de réponse à l’appel d’offre faite par l’ONF concernant la création de la piste empierrée au Chanot, Le projet est reporté en 2024.
– Hommage à Serge Cossin
L’hommage à Serge COSSIN aura lieu le vendredi 7 juin 2024 à 17h00.
Une plaque commémorative « Espace Serge Cossin » sera placée sur la façade extérieure du Dojo.
A l’intérieur, une plaque sera installée.
Déroulé :
- Au cimetière, dépot de gerbe sur la tombe en comité restreint
- Au dojo : discours, dévoilement des plaques et visite du bâtiment
- Vin d’honneur
Questions diverses
– L’ARS a envoyé son rapport sur la conformité de l’eau sur la commune.
– 24 788.15 € de fonds de péréquation versés à la commune pour l’année 2023.
– Des caisses seront fabriquées pour l’école maternelle.
– Une administrée se plaint de la vitesse de circulation dans certaines impasses de la commune.
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.
Monsieur MILLER Didier Secrétaire de séance |
Monsieur RETOURNARD Philippe, Maire |
