Compte-rendu municipal du 3 juillet 2023
La réunion a débuté le 3 juillet 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur RETOURNARD Philippe.
Membres présents :
Monsieur CHAMPAGNE Frédéric
Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien
Madame DRILLET Sandra
Madame FORAT Séverine
Madame JEANDEMANGE Maryanne
Madame JOFFROY Claudine
Monsieur LAURAIN Robert
Monsieur LEJARS Sébastien
Monsieur MILLER Didier
Monsieur PRETOT Jean-Pierre
Monsieur RETOURNARD Philippe
Madame VILLIERE Laure
Monsieur VINCENT Claude
Membres absents représentés :
Madame DRON Nathalie Pouvoir donné à M MILLER Didier
Madame PINOT Amandine Pouvoir donné à Mme DRILLET Sandra
Membres absents :
Secrétaire de séance : Madame JEANDEMANGE Maryanne
Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
– Approbation du Conseil Municipal du 1er juin 2023
57_2023 – Délibération relative à une motion pour la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le sud de la France
– Fixation du taux des taxes d’aménagement
58_2023 – Pénalités de nettoyage dans les salles louées par la commune
59_2023 – Délibération pour la nomination d’un référent déontologue à la CAE
60_2023 – Droit de préemption sur les baux commerciaux
61_2023 – Délibération relative à la demande de Fonds de Concours auprès de la CAE
62_2023 – Admission en non-valeur
– Biens soumis à droit de préemption
– Le Darnieullien
– Questions diverses
– Approbation du Conseil Municipal du 1er juin 2023
Celui-ci est approuvé à l’unanimité ainsi que les délibérations s’y rapportant.
15 voix pour
57_2023 – Délibération relative à une motion pour la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le sud de la France
Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.
Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements… Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.
Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités – Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.
A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.
A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.
Aussi, le Conseil municipal de la commune de Darnieulles, à l’unanimité, demande à l’État et à la SNCF :
– De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;
– D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ;
– De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires.
– De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.
15 voix pour
– Fixation du taux des taxes d’aménagement
La fixation du taux de la taxe d’aménagement sera étudiée en commission entre les élus avant de passer en délibération.
58_2023 – Pénalités de nettoyage dans les salles louées par la commune
Le Maire expose les problèmes récurrents de non-respect du nettoyage des salles par les locataires dont les salles ont été mises à disposition.
Il rappelle qu’un règlement intérieur est bien mis en place, et qu’un exemplaire est donné à chaque locataire avec le contrat de location.
Le Maire propose de mettre en place un forfait de pénalités de nettoyage au tarif moyen de l’heure facturé par un professionnel, à hauteur de 15€ de l’heure, en plus du temps de nettoyage habituel.
Vu le temps de travail généré par le manque de respect du nettoyage des salles, ainsi que les frais engendrés pour l’achat de produits d’entretien,
Le Maire propose un tarif progressif.
Le Conseil Municipal suggère de mettre en place des pénalités fixes telles que :
- four, frigo, ou lave-vaisselle sales : 50€
- piste de danse détériorée : 100 €
- vaisselle mal effectuée, lavée, rincée, séchée : 50 €
- Sanitaires et plans de travail : 50 €
- sol pas ou mal nettoyé : 50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à à l’unanimité de mettre en place un système de pénalités de nettoyage des locaux dans les salles mises en location par la commune (Salle des fêtes, Maison Polyvalente)
CHARGE Monsieur le Maire de rédiger un nouvel état des lieux d’entrée et de sortie afin de mieux expliciter les attentes de la commune concernant le nettoyage des locaux.
CHARGE L’agent d’entretien de la commune de noter précisément le matériel qui nécessitera la remise en état des lieux à la sortie de chaque location.
15 voix pour
59_2023 – Délibération pour la nomination d’un référent déontologue à la CAE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2023 ;
Vu l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :
- Soit à une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
- Soit un collège, composé de personnes
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 12 voix pour, et 2 abstentions car Didier MILLER s’abstient.
DÉCIDE :
DE DESIGNER Madame Elodie DERDAELE, Maîtresse de conférence en droit public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, comme référente déontologue de la commune de Darnieulles jusqu’au 30 juin 2026. Au son terme, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions.
D’APPROUVER le règlement joint à la présente délibération précisant les modalités de saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à la mission de Madame Elodie DERDAELE.
DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal et que celle-ci exercera sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 NOR : IOMB2224141A et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
13 voix pour
2 abstentions : Mme DRON Nathalie (représenté), M MILLER Didier
60_2023 – Droit de préemption sur les baux commerciaux
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un instrument de politique foncière a été institué pour les communes dotées d’une Plan local d’Urbanisme (PLU) approuvé : le Droit de Préemption Urbain.
Cette procédure est régie par la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la loi d’orientation pour la ville n°91-662 du 13 juillet 1991 et la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.). Les décrets n°86-516 du 14 mars 1986 et 87-284 du 22 avril 1987 précisent leurs conditions d’application.
L’article L211-1 du Code de l’Urbanisme stipule que les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer le Droit de Préemption Urbain sous tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu’il n’a pas été créé de Zone d’Aménagement Différé ou de périmètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé sur ces territoires.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le DPU voté le 05 mars 2015 est applicable uniquement aux zones UA et UB.
Monsieur le maire expose, que pour les motifs ci-après énumérés et selon une liste non exhaustive, il serait souhaitable que la commune élargisse sont Droit de Préemption Urbain aux baux commerciaux, pour :
– Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
– Favoriser le développement du loisir et du tourisme,
– Lutter contre l’insalubrité,
– Constitution de réserves foncières en vue notamment de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement ci-avant mentionnées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les baux commerciaux.
Conformément à l’article R211.2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans les deux journaux suivants :
- Vosges Matin et l’Echo des Vosges.
15 voix pour
61_2023 – Délibération relative à la demande de Fonds de Concours auprès de la CAE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L.5216-5-IV,
Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
Vu le projet de convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le versement des fonds de concours 2018 – 2019 – 2020 auprès de la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour l’opération suivante : acquisition d’un tracteur.
D’APPROUVER le plan de financement pour cette opération ci-après :
Montant total de l’opération (HT) |
3 200.20 € |
(100%) |
Communauté d’Agglomération d’Epinal |
1 000.00 € |
(31.25%) |
Part autofinancement de la Commune |
2 200.20 € |
(68.75%) |
D’APPROUVER le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
D’APPROUVER la convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal la convention de versement de ces fonds.
15 voix pour
62_2023 – Admission en non-valeur
Par courrier en date du 27 juin 2023 (reçu en mairie le 27 juin 2023), la Direction Générale des Finances Publiques demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des créances dans le budget principal de la Commune.
Trois débiteurs sont concernés par ces créances.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les créances de la liste transmise par le trésor public.
Un mandat sera donc émis au compte 6541 – non valeurs, pour un montant de 1 211.47 €.
15 voix pour
– Biens soumis à droit de préemption
298 Rue des ormes : M. DELORME vend une partie de son terrain pour 16 000€.
Maison de Nathalie DRON vendue à Maxime MARCAILLE et Virginie MARCHAL pour 175 000 €
Maison au 996 rue d’Epinal pour 75 000 € à Monsieur BELOT.
Vente de 3 lots appartenant à Elise CREMA à Fatou VAILLANT pour 83 000 €.
CONSOR HAMEN de Bayecourt achètent des appartements à Elise CREMA pour XX€.
– Le Darnieullien
Monsieur Serge COSSIN s’occupait de faire « l’année en bref » dans le journal « le Darnieullien » de la Commune.
Monsieur le Maire a fait quelques articles dudit magazine.
Les délégués à la communication seront chargés de réaliser le reste des éléments constitutifs du Darnieullien.
Réunion de commission pour planifier les tâches de chacun le lundi 11 septembre 2023 à 18h30.
Questions diverses
– L’opération brioches 2023 organisée par l’Adapei88 se déroulera du 09 au 15 octobre. Toute personne peut y participer en organisant une vente de brioches, des commandes de brioches, ou en faisant un don à l’Adapei88.
– CR de l’école maternelle et élémentaire
– Point sur le diagnostic énergétique des écoles
– Lettre de Madame la Préfète concernant les énergies renouvelables
– Evocation des frais de transport collectif des écoles
– Evocation de quotas d’impression aux écoles
– ventes de bois de la commune : 4763.86 € + 10566.97 € + 2827.94 € + 4163.57 € = 10757.68 €. Les forêts rapportent moins que l’année dernière.
– Embauche de M. Jeannot Julien aux ateliers municipaux.
– Courrier de la préfecture concernant les risques majeurs de la commune
– Journée départementale de la lecture publique à Xertigny le 23/09
– Courriers de condoléances pour Serge COSSIN, Maire honoraire (VANNSON, VIRY)
– Aide à la lutte contre les logements vacants : lettre de Michel Heinrich.
– Problèmes de rats rue d’Epinal : Le pouvoir de police appartient au Maire. La commune va faire appel à une entreprise de dératisation.
– Déclaration préalable de vol d’un drone au-dessus de la commune du 28/06 au 03/07.
– La voirie communale autour du lac de Bouzey va sûrement passer en voirie communautaire.
– 20 assistantes maternelles agréées sur la commune
– augmentation du point d’indice pour la fonction publique
– prochain conseil municipal le 14 septembre 2023 à 18h30.
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.
Madame JEANDEMANGE Maryanne Secrétaire de séance |
Monsieur RETOURNARD Philippe, Maire |