Compte-rendu municipal du 4 juin 2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
COMMUNE DE DARNIEULLES

 

La réunion a débuté le 4 juin 2026 à 19h00 sous la présidence du Maire, Madame BLAISING Emmanuelle.

 

Membres présents :

Madame BANNEROT Aline
Madame BLAISING Emmanuelle – Maire
Madame DE MASSEY Estelle
Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien
Monsieur GAILLARD Baptiste
Madame HAUMONTE Anne-Sophie
Monsieur HUMMEL Michel
Madame JEANMICHEL Dorine
Monsieur LAMBOLEY Alain
Madame LORANGE Valérie
Monsieur MATHIEU Denis
Madame MEREL Emilie
Madame MICHAU Aurélie
Monsieur THOUVENIN Gauthier
Monsieur VAUBOURG Gilles

 

Membres absents représentés :

–

 

Membres absents :

–

 

Secrétaire de séance : Madame DE MASSEY Estelle

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

 

Ordre du jour :

 – Approbation du Conseil Municipal du 07 mai 2026

43_2026 – Vote du Compte Financier Unique

44_2026 – Création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet

45_2026 – Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

46_2026 – Révision des tarifs de location de la Maison Polyvalente

47_2026 – Participation des communes scolarisant leurs enfants aux écoles de Darnieulles

 – Location box bibliothèque et Poste

48_2026 – Délégation d’investissement et d’entretien

49_2026 – Délibération de signature de la convention cadre unique proposée par le centre de gestion

50_2026 – Proposition de commissaires pour la constitution de la Commission communale des impôts directs

51_2026 – Demande de subvention « Coup de pouce » pour la nouvelle aire de jeux Place de la fête

 – Demande d’achat de ventilateurs pour l’école élémentaire et la cantine

52_2026 – Délibération sur les IHTS

53_2026 – Délibération sur les frais de déplacement

54_2026 – Révision des tarifs des concessions de cimetière

 – Point sur biens immobiliers communaux et « à l’abandon »

55_2026 – Nouveau référent licence IV

56_2026 – Modification du RIFSEEP

57_2026 – Instauration des autorisations spéciales d’absences

58_2026 – Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

59_2026 – Démolition aire de jeux

 – Droits de préemption

– Questions diverses

 

 

 – Approbation du Conseil Municipal du 07 mai 2026

 

Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s’y rapportant.

 

43_2026 – Vote du Compte Financier Unique

 

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Mme le maire s’étant retirée, sous la présidence de M. Michel HUMMEL ;

 

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026.

 

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. Michel HUMMEL s’est exécuté du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2025 au 31/12/2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

 

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

 

	DEPENSES	RECETTES	RAR
INVESTISSEMENT	455 499.32 €	424 423.62 €	1112.40 €
FONCTIONNEMENT	1 025 289.41 €	1 323 183.54 €	0 €

 

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.

 

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme le maire étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025 :

 

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

 

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

 

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

 

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

 

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le président : APPROUVE le compte financier unique du budget 2025 pour l’année 2025.

 

Résultat du vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0  

 

15 voix pour

 

44_2026 – Création d’un emploi permanent d’ATSEM Principal de 2ème Classe à temps complet

 

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L313-1, L332-8-2° et L332-9,

 

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

 

DECIDE

 

La création à compter du 1er septembre 2026 d’un emploi d’ATSEM dans le grade d’ATSEM principal de 2ᵉ classe relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée de 1607 heures annuelles, pour exercer les missions ou fonctions suivantes : 

• Aide à l’enseignant pendant les heures de classe
• Gestion des élèves durant la cantine et la garderie périscolaire
• Entretien des locaux scolaires
• Accompagnement des élèves dans le bus

 

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra donc justifier de son grade d’ATSEM et de son expérience. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 

15 voix pour

 

45_2026 – Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de louer la salle des fêtes aux tarifs suivants :

• Weekend
  • Pour les familles de Darnieulles                       300,00 €
  • Pour les familles extérieures                            480,00 €
  • Pour les associations locales                            300,00 €
  • Pour les associations extérieures                    480,00 €

En cas de weekend prolongé (jeudi-vendredi-samedi-dimanche ou vendredi-samedi-dimanche-lundi)                                                                         550,00 €

• En semaine du lundi au jeudi (Jeudi soir ménage obligatoire effectué pour le vendredi matin 8h30)
  • Demi-journée                                                    110,00 €
  • Journée                                                            260,00 €
• Week-end de la Sylvestre                                           600 €

 

Caution pour toutes locations                                                     800,00 €

Le paiement de la location, des consommations, éventuelles casses et pénalités, se fera après l’état des lieux de sortie. 

En cas de prêt de la sonorisation, supplément de 150 € de caution sur le tarif de location. En cas de dégradation, la caution de 150€ sera encaissée. 

Les consommations de gaz et d’électricité feront l’objet d’une facturation aux locataires. Les compteurs seront relevés à la prise des clés en mairie avant la location, et, lorsque les clés seront rendues après la location.

Les tarifs sont les suivants :

• Gaz                                                                           0.7731 €/kwh
• Electricité                                                                 0.31460 €/kwh

Pour la première réunion et assemblées générales des associations, la salle du dojo sera gracieusement prêtée pour les réunions en semaine. Pour les réunions suivantes, elle sera facturée 20.00€ la journée.

 

Une attestation d’assurance sera demandée avant chaque location, et la commune se réserve le droit d’en faire usage en cas de dégradations.

 

15 voix pour

 

 

 

 

46_2026 – Révision des tarifs de location de la Maison Polyvalente

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de louer la maison polyvalente, aux tarifs suivants :

 

• Weekend (du vendredi matin au dimanche soir)
  • Pour les familles de Darnieulles               180,00 €
  • Pour les familles extérieures                    290,00 €
  • Pour les associations locales :                  180.00 €
  • Pour les associations extérieures :          290.00 €
• Une journée en semaine du lundi au jeudi (Jeudi soir ménage obligatoire effectué pour le vendredi matin 8h00) :  75,00 €

 

Caution pour toutes les locations                                       500,00 €

 

Le paiement de la location, des consommations, éventuelles casses et pénalités, se fera après l’état des lieux de sortie. 

La consommation d’électricité sera facturée aux locataires. Le compteur sera relevé le jour de la prise des clés de la salle et le jour où le locataire rend les clés en Mairie.

Les tarifs des consommations d’électricité sont les suivants :

• Heures pleines                                                 0,31913 €/kwh
• Heures creuses                                                0,22493 €/kwh

 

Pour la première réunion et assemblées générales des associations, la salle du dojo sera gracieusement prêtée pour les réunions en semaine. Pour les réunions suivantes, elle sera facturée 20.00€ la journée.

Une attestation d’assurance sera demandée avant chaque location, et la commune se réserve le droit d’en faire usage en cas de dégradations.

 

15 voix pour

 

47_2026 – Participation des communes scolarisant leurs enfants aux écoles de Darnieulles

 

Vu la convention signée avec les communes de Fomerey, Gigney, Mazeley et leurs accords lors d’une réunion en mars 1991 à Mazeley.

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l’éducation ;

Entendu le rapport du Maire sur les charges de fonctionnement des écoles pour l’année 2025-2026,

Entendu le désir du Maire de maintenir un nombre suffisant d’enfants aux écoles de Darnieulles, 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 

DECIDE 

De fixer le montant de la participation scolaire aux écoles de Darnieulles à 850€ par enfant pour la rentrée scolaire 2026-2027.

 

15 voix pour

 

 – Location box bibliothèque et Poste

 

La commune souhaite mettre en place de nouveaux contrats de fourniture téléphonie et internet, avec l’entreprise Est-team.

 

 

 

48_2026 – Délégation d’investissement et d’entretien

 

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

LE TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ECLAIRAGE PUBLIC », INVESTISSEMENT ET ENTRETIEN, POUR LES ANNEES 2027, 2028, 2029 et 2030

 

 

Vu les Statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (SDEV) approuvés par arrêté préfectoral n°DCL BFLI n° 029/2025 en date du 13 mai 2025,

Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du SDEV lors de la séance du 04/12/2025,

Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et entretien, votées par le Comité du SDEV lors des séances des 23/03/2022 pour l’investissement et 04/12/2025 pour l’entretien,

Entendu son Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 15 VOIX POUR,

 

• DECIDE DE TRANSFERER la compétence optionnelle « éclairage public », pour l’INVESTISSEMENT ET L’ENTRETIEN, au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030,

 

• INDIQUE que la commune NE DISPOSE PAS d’un contrat d’entretien en cours.

 

• TRANSMET au Syndicat un inventaire des points lumineux de la commune (nombre, nature, puissance) et la cartographie correspondante, si elle existe (dans le cas où la commune demande son adhésion à la compétence « éclairage public » pour la première fois).

 

15 voix pour

 

49_2026 – Délibération de signature de la convention cadre unique proposée par le centre de gestion

 

VU   le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants ;

 

VU   le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

 

VU   la délibération en date du 06 mars 2026 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

 

VU   la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88 entrée en vigueur le 27 mars 2026, et qui arrivera à échéance au 31 décembre 2032.

 

CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

 

CONSIDERANT que l’accès des collectivités et établissements publics à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

 

CONSIDERANT qu’en raison d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 88 est aujourd’hui en mesure de proposer 16 conventions différentes aux collectivités et établissements publics des Vosges.

 

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités et établissements publics que dans la mesure où ceux-ci les utilisent, les différents services du CDG 88 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88.

 

CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités et établissements publics pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 88 listées dans le règlement des missions, dont l’engagement financier n’interviendra que si la mission est expressément demandée.

 

CONSIDERANT que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre.

 

Le rapport de Madame le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

• AUTORISE Madame Le Maire ou son délégué à signer la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 88, couvrant la période du 5 juin 2026 au 31 décembre 2032, ainsi que les documents y afférents,

 

• AUTORISE Madame Le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 88,

 

• CONFIE à Madame Le Maire le soin d’informer le Conseil Municipal du recours à toute mission objet de la convention-cadre.

 

• DIT que les dépenses nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

 

15 voix pour

 

50_2026 – Proposition de commissaires pour la constitution de la Commission communale des impôts directs

 

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la constitution de la Commission communale des impôts directs ;

Considérant que cette commission est composée du Maire ou de l’adjoint délégué, président, ainsi que de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer au Directeur départemental des finances publiques une liste de contribuables en nombre double, soit vingt-quatre personnes, parmi lesquelles seront désignés les commissaires titulaires et suppléants ;

Après en avoir délibéré,
DECIDE

Article 1 : De proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste suivante pour la constitution de la Commission communale des impôts directs :

HUMMEL Michel	HUMMEL Patricia	MICHAU Aurélie
MICHAU Lloyd	LAMBOLEY Alain	LAMBOLEY Véronique
DE MASSEY Estelle	DE MASSEY Nicolas	MEREL Emilie
GAILLARD Baptiste	THOUVENIN Gauthier	JEANMICHEL Dorine
VAUBOURG Gilles	BANNEROT Aline	MATHIEU Denis
MATHIEU Sylvie	LORANGE Valérie	LORANGE Gérôme
DIDIERLAURENT Sébastien	HAUMONTE Anne-Sophie	PATENAY Daniel
PATENAY Francine	DELACROIX Lilian	LEVEQUE Nicole

 

Article 2 : Dit que cette liste sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, qui procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

 

15 voix pour

 

51_2026 – Demande de subvention à la Région Grand Est au titre du Coup de pouce rural pour l’aménagement de l’aire de jeux rue des Sapins

Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Grand est au titre du PACTE pour les Ruralités – Coup de pouce rural : projet aire de jeux enfants

 

Projet : Aire de jeux pour les enfants à proximité de la place de la fête

 

Montant estimatif des travaux HT : 19 994.45 € HT.

 

La commune de Darnieulles souhaite requalifier son aire de jeu pour les jeunes enfants.

 

Cet avant-projet est examiné par le Conseil municipal.

 

Le cout prévisionnel de l’opération est estimé à 19 994.45 € HT.

 

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux que la Région Grand Est a mis en place un dispositif destiné aux Communes Rurales de 500 à 1 500 habitants.

Les communes bénéficiaires pourront prétendre à :

• Une aide de 30% plafonnée à 12 000€, dans la limite de 40 000€ de dépenses éligibles en investissement HT

Une seule aide régionale par commune (pour une ou plusieurs opérations rattachées au projet objet de la sollicitation, dans la limite des plafonds autorisés) sera accordée sur la période 2025-2028.

Suite à la démolition de l’aire de jeu située rue des sapins, pour des questions de sécurité et de mise en dangers, une étude a été faite pour recréer une aire de jeux pour enfants de 2-10 ans dans un premier temps et dans un second l’installation d’une structure d’ados avec une végétalisation de l’espace, une renaturation par création d’espace verts place de la fête et la création d’un accès PMR pour faciliter l’accès aux différentes infrastructures et ainsi développer les liens intergénérationnels.

Ce projet de réimplantation de l’aire de jeux pour enfants répond aux conditions d’éligibilité de cette aide Régionale.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite auprès de la Région Grand Est, une subvention au titre du « Coup de Pouce Rural » pour l’aménagement de l’aire de jeux enfants rue des sapins.

Le montant de la dépense correspondante est estimé à 19 994.45 € HT.

 

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite solliciter la Région Grand-Est dans le cadre de son pacte pour les ruralités en mobilisant le dispositif dit « coup de pouce rural » à hauteur de 30% du montant des dépenses HT plafonnés à 40 000€ de dépenses éligibles soit 5 998.33 € HT selon le plan de financement suivant :

 

 

Dépenses	Recettes
Aire de jeu : 19 994.45 € HT	Coup de pouce rural : 5 998.33 € HT
	Autofinancement : 13 996.12 € HT
Total : 19 994.45 € HT	Total : 19 994.45 € HT

 

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

 

– ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

 

– AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Région Grand-Est au titre du pacte pour les ruralités et de son dispositif « Coup de pouce rural »

 

15 voix pour

 

 – Demande d’achat de ventilateurs pour l’école élémentaire et la cantine

 

La commune souhaiterait acheter 5 ventilateurs pour l’école élémentaire et la cantine. 

 

52_2026 – Délibération sur les IHTS

 

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l’Etat le régime des IHTS,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

   – la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

   – L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics sur demande de Madame le Maire ou d’un élu, et à condition que ce soit justifié et exceptionnel.

Article 2 : Sont bénéficiaires les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics relevant :          

Filière	Grade ou cadre d’emplois
Administrative	Attaché/ Rédacteur/ Adjoint Administratif
Technique	Agent de maîtrise
	Adjoint Technique

Article 3 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d’un repos compensateur.

Article 4 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

 

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif sur feuille prévue à cet effet et validé par Madame le Maire.

 

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

14 voix pour
1 abstention : Madame LORANGE Valérie

 

53_2026 – Délibération sur les frais de déplacement

 

Dans un souci d’économie, tout déplacement doit être proscrit dans le cas où la situation peut être réglée par mail ou téléphone.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

 

Les dépôts d’argent à la Trésorerie Epinal-Poincaré et/ou Banque Postale se feront à partir d’une autorisation de sortie par ordre de mission bimensuelle ou déposés par les élus.

 

Pour les Services Techniques, une demande doit être faite auprès de Madame le Maire ou, le cas échéant, auprès d’un élu si cela ne peut attendre, et avec un ordre de mission.

 

15 voix pour

 

54_2026 – Révision des tarifs des concessions de cimetière

 

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, adopte les tarifs suivants pour les concessions au cimetière communal, applicable au 1er juillet 2026 :

• Pour une durée de 15 ans : 150€
• Pour une durée de 30 ans : 180€
• Pour une durée de 50 ans : 250€

Les tarifs concernant le columbarium seront les suivants :

• Pour une durée de 15 ans : 450€
• Pour une durée de 30 ans : 690€
• Pour une durée de 50 ans : 850€

 

 

15 voix pour

 

 – Point sur biens immobiliers communaux et « à l’abandon »

La nouvelle équipe municipale fait le point sur les biens laissés à l’abandon sur le territoire communal. 

55_2026 – Nouveau référent licence IV

 

La Commune possède une licence IV (code licence 40). Cette dernière a fait l’objet d’une déclaration de mutation et translation le 11 avril 2003. C’est Monsieur PRETOT Jean Pierre, Conseiller Municipal, qui était devenu nouvel exploitant lors d’une délibération du 2 juillet 2020.

Aujourd’hui et suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un nouvel exploitant suite au départ de Monsieur PRETOT.

Après en avoir délibéré, Monsieur Gilles VAUBOURG est désigné comme nouvel exploitant à l’unanimité du Conseil Municipal. Une déclaration de mutation est nécessaire et l’intéressé devra obligatoirement suivre la formation « permis d’exploitation ».

 

15 voix pour

 

56_2026 – Modification du RIFSEEP

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07/07/2026,

Vu le tableau des effectifs,

 

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels

 

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

 

Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

 

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Article 1 : IFSE :

L’IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l’autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

 

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

– aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

– aux agents contractuels de droit public

 

Filières et cadres d’emplois concernés :

– Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif

– Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

– Filière sociale : ATSEM

 

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (annexe tableau montants RIFSEEP)

Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

• 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
• 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
• 2 groupes de fonctions pour les catégories C

 

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

 

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d’emplois :

 

• Encadrement, coordination, pilotage, conception

 

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

 

 Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent (maitrise de compétences rares).

• Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

 

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

La collectivité souhaite prendre en compte l’expérience et le parcours professionnel des agents.

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

 

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
• Nombre d’années d’expérience sur le poste
• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
• Capacité de transmission des savoirs et des compétences
• Parcours de formations suivis

 

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

 

Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.  Voir tableau récapitulatif en annexe.

 

Article 5 : Attribution individuelle

 

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

 

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l’assemblée l’a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

 

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

• En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;
• En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

 

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
• En cas de changement de grade suite à une promotion

 

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE :

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, et annuel.

NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

 

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

 

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé annuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

 

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

 

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.

 

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

 

Article 10 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué :

– aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

– aux fonctionnaires titulaires

– aux agents contractuels de droit public

 

Filières et cadres d’emplois concernés :

– Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif

– Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

– Filière sociale : ATSEM

 

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.

 

Critères utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

• Résultats professionnels
• Sens du service public de l’agent
• Capacité d’encadrement
• Investissement personnel
• Atteinte des objectifs
• Qualités relationnelles
• Capacité à s’adapter aux exigences du poste et à son évolution

 Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.

 

Voir en annexe montants plafonds

 

Article 13 : Attribution individuelle

 

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l’article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l’entretien professionnel.

 

Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

 

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versée annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus, pour les filières technique et sociale. Et mensuellement (par douzième) pour la filière administrative.

 

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

 

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

 

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances

 

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
• les avantages collectivement acquis (exemple 13^èmemois)
• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• la prime d’encadrement éducatif de nuit,
• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention
• indemnité pour travail dominical régulier,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
• indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
• la prime « Grand âge » ;
• la prime exceptionnelle COVID-19.

 

 

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

 

En cas d’absence, l’attribution de l’IFSE et du CIA se fera au prorata temporis.

La part fixe IFSE

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire    ☐ OUI   ☒    NON

Si oui, en suivant le sort du traitement   ☐ OUI      ☐ NON

L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels
• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

 

En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.    

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent.

En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.

 

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.      

 

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

 

 

Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur

 

« En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale ne maintient pas à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».

 

 

La collectivité décide de ne pas maintenir le niveau indemnitaire actuel des agents.

 

Article 20 : Crédits budgétaires

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

 

Article 22 : Exécution

L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

 

Article 23 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2026.

 

14 voix pour
1 abstention : Madame LORANGE Valérie

 

57_2026 – Instauration des autorisations spéciales d’absences

 

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 et suivants,

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 07/07/2026,

 

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement, après délibération.

Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous.

 

Article 1 – Agent éligibles

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, non complet ou partiel.

Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Les ASA liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels. De même, elles ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Ou

Le temps d’absence occasionné par ces ASA est sans incidence sur la constitution des jours de RTT.

Article 3 – Modalités d’octroi des ASA

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.

Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue. 

Le jour de l’événement est normalement inclus dans le temps d’absence, mais l’autorité territoriale peut également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (sauf dispositions contraires).

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Article 4 – Les ASA de droit :

Sans qu’il y ait besoin de délibérer, la collectivité rappelle aux agents les autorisations spéciales d’absences et congés dont le bénéfice leur est octroyé par les textes législatifs et/ou réglementaires.

 

• Les ASA liées à des événements familiaux:

 

Objet	Durée	Observations	Références
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables pris dans les 15 jours qui suivent l’événement	Congé et non plus ASA depuis 2020 Congé accordé sur présentation d’une pièce justificative Cumulable avec le congé paternité	Ordonnance n°2020-1447 du 25/11/2020
Décès d’un enfant :   Agé de plus de 25 ans   Agé de moins de 25 ans ou lui-même chargé de famille ou d’une personne âgée de moins de 25 dont l’agent a la charge effective et permanente.   Jours supplémentaires et fractionnables dans un délai d’un an à compter du décès	12 jours ouvrables   14 jours ouvrables             8 jours	Justificatif à fournir	Article L.622-2 du CGFP

 

• Les ASA liées à la maternité et à la parentalité:

 

Objet	Durée	Observations	Références
Aménagement des horaires de travail	Dans la limite d’une heure par jour	Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin du travail, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service	→ Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance → QE n°69516 du 19 octobre 2010
Séances préparatoires à l’accouchement	Durée des séances	Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives	→ Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance
Examens médicaux : 7 prénataux et 1 postnatal	Durée de l’examen		Article L. 622-1 CGFP par renvoi à l’article L 1225-16 du code du travail
Accompagnement aux examens médicaux dans le cadre d’une grossesse ou d’une PMA pour le conjoint/concubin/partenaire de PACS	Durée de l’examen dans la limite de 3 rendez-vous		Article L. 622-1 CGFP par renvoi à l’article L 1225-16 du code du travail
L’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pour les actes médicaux nécessaires	Durée de l’examen		Article L. 622-1 CGFP par renvoi à l’article L 1225-16 du code du travail
Les agents engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément dans la limite de 5 jours par procédure d’agrément	Durée des entretiens	Un décret va paraître pour définir le nombre maximal d’ASA	Article L. 622-1 CGFP par renvoi à l’article L 1225-16 du code du travail Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption (JO du 1er janvier 2026)
Allaitement	Dans limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois		→ Circulaire NOR/FPPA9610038Cdu 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance   → QE n°69516 du 19 octobre 2010   → Article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

 

• Les ASA liées à des motifs professionnels et syndicaux:

 

Objet	Durée	Observations	Références
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale des agents	Durée de la visite	Convocation à fournir	Article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Examens médicaux complémentaires pour les agents soumis à des risques particuliers, les agents handicapés et les femmes enceintes	Durée des examens	Convocation à fournir
Mandat syndical : congrès national	10 jours par an	Convocation à fournir au moins 3 jours à l’avance, aux agents désignés par l’organisation syndicale, justifiant du mandat dont ils ont été investis	Article L. 214-3 et L. 214-4 du CGFP (ancien décret n°85-397 du 3 avril 1985)
Mandat syndical : congrès internationaux ou réunion des organismes directeurs	20 jours par an
Mandat syndical : réunion des organismes directeurs de sections syndicales	1 heure d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents
Autorisations accordées aux représentants appelés à siéger : – aux organismes statutaires (CAP, CST, F3SCT, CSFPT, CNFPT…) – à des réunions de travail organisées par l’administration ; – à des négociations collectives en faveur des agents (articles L.221- àL.221-4 et L.222-1 et L.222-2 du CGFP)	Délai de route + Délai prévisible de la réunion + Temps pour la préparation et le compte-rendu		Article L. 214-3 et L. 214-7 du CGFP (ancien décret n°85-397 du 3 avril 1985)

 

• Les ASA liées à des motifs civiques:

 

Objet	Durée	Observations	Références
Juré d’assises	Durée de la session	Fonction de juré obligatoire (convocation à fournir)	→ Article 267 du Code de procédure pénale → Articles R. 139 et R. 140 du Code de procédure pénale
Témoin devant le juge pénal	Durée de la session	Citation à comparaître ou convocation à fournir	QE JO AN n°75096 du 5 avril 2011
Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation initiale	30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année	Information de l’autorité territoriale par le SDIS deux mois au moins à l’avance concernant les dates et la durée des actions de formation   Etablissement recommandé d’une convention entre l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de délivrance des autorisations d’absence	→ Loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers   → Circulaire NOR/PR-MX9903519C du 19 avril 1999
Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation de prévention	5 jours au moins par an
Agents sapeurs-pompiers volontaires : intervention	Durée des interventions
Agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile (mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe)	Durée de l’intervention ou de la mission		Article L. 622-3 du CGFP

 

Cette liste ne saurait être exhaustive. Il conviendra d’ajouter toute nouvelle autorisation spéciale d’absence de droit que les textes législatifs ou réglementaires instaureraient au profit des agents publics.

 

L’assemblée délibérante,

Décide

• D’instaurer les autorisations spéciales d’absence ci-après au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération ;

 

 

 

 

• Les ASA liées à des événements familiaux:

 

Objet	Durée	Observations	Références
Mariage ou PACS de l’agent	4 jours	Justificatif à fournir	Article L. 622-1 CGFP Circulaire ministérielle du 7 mai 2001 QE n°44068 JO AN du 14 avril 2000 QE n°30471 JO Sénat du 29 mars 2001
Mariage d’un enfant	1 jour
Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur	0
Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin	4 jours
Décès des ascendants : père, mère, belle-mère, beau-père de l’agent	2 jours
Décès des autres ascendants	0 jour
Décès des autres descendants autres qu’un enfant	1 jour
Décès des collatéraux (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur)	1 jour
Maladie très grave du conjoint, partenaire de PACS, concubin	En fonction de la maladie
Maladie très grave d’un enfant	En fonction de la maladie
Maladie très grave d’un ascendant, collatéral	En fonction de la maladie
Garde d’un enfant : ·         Malade ·         Fermeture imprévue de l’établissement d’accueil ·         Hospitalisation ou soins urgents	En fonction de la durée des obligations hebdomadaires de service de l’agent. Doublement possible (voir réf. Juridiques).		Circ. min. FP n° 1475 du 20 juillet 1982 ; Note d’information du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n° 30 du 30 août 1982.

 

 

• Les ASA liées à des événements de la vie courante:

 

 

Objet	Durée	Observations	Références
Don du sang	Durée du temps du don + déplacement entre le lieu de travail et de prélèvement	Pièce justificative	→ QE n°50 du 18 décembre 1989 → Article D. 1221-2 du Code de la Santé publique
Rentrée scolaire	Aménagement d’horaires accordé ponctuellement		Circulaire n°B7/08-2168 du 7 août 2008 relative aux facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire
Concours et examens en rapport avec l’administration locale	Les jours des épreuves et la veille si le lieu du concours ou de l’examen implique un déplacement important (hors départements limitrophes)		Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 Décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985
Déménagement de l’agent	1 jour

 

 

*Cette liste n’est qu’indicative, et toute demande d’autorisation d’absence doit être étudiée au cas par cas, y compris pour une fête qui ne serait pas mentionnée dans la circulaire (CE, 26 octobre 2012, M. A., B., n°346648 / Décision du Défenseur des droits n°MLD-2024-15 et Rappel à la loi du Défenseur des droits n°2024-007 du 01/07/2024).

 

• D’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération ;

 

• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

ADOPTE  à 14 voix pour des membres présents

 

 

14 voix pour
1 abstention : Madame LORANGE Valérie

 

58_2026 – Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

 

OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

 

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant qu’il y a intérêt, pour la bonne administration des affaires communales, à déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

 

Article 1 :

Madame le Maire est chargée, pour la durée du mandat, et par délégation du Conseil municipal :

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2. De signer tous devis, contrats, bons de commande, marchés, avenants et documents s’y rapportant nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.
3. De conclure et signer les contrats relatifs :

• à la téléphonie fixe et mobile ;
• aux abonnements internet ;
• aux fournitures d’électricité, de gaz et d’eau ;
• aux cartes carburant ;
• aux contrats de maintenance, d’entretien et de vérification réglementaire ;
• aux logiciels, licences et services informatiques ;
• aux prestations de services nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

4. De signer les conventions de prestation de services, conventions techniques, conventions de partenariat et conventions administratives n’emportant ni transfert de propriété ni engagement financier pluriannuel non inscrit au budget.
5. De renouveler, modifier ou résilier les contrats et conventions mentionnés ci-dessus lorsque l’intérêt de la commune le justifie.

Article 2 :

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

Article 3 :

La présente délibération est applicable dès sa transmission au contrôle de légalité et sa publication.

Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.

 

15 voix pour

 

59_2026 – Démolition aire de jeux

 

Le Conseil Municipal de la commune de Darnieulles,

 

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant que les équipements composant l’aire de jeux pour enfants située rue des sapins présentent un état de vétusté avancé ;

Considérant que plusieurs structures de jeux ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité applicables aux équipements destiné au public ;

Considérant que le coût de remise en conformité et de rénovation de ses installations apparaît disproportionné au regard de leur ancienneté et de leur état général ;

Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la sécurité des usagers et de prévenir tout risque d’accident ;

Après en avoir délibéré, 

 

DECIDE à l’unanimité :

 

Article1 : D’autoriser la démolition et l’enlèvement de l’ensemble des équipements composant l’aire de jeux pour enfants située rue des Sapins.

 

Article 2 : De procéder à la mise en sécurité immédiate du site jusqu’à la réalisation des travaux de démontage.

 

Article 3 : D’autoriser Madame Le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tout document relatif à cette opération.

 

Article 4 : D’inscrire les dépenses correspondantes au budget.

 

15 voix pour

 

 – Droits de préemption

 

Biens mis en vente : 

• 35 rue de la Croix de Romont pour 125 000 €
• 180 rue des ormes pour 280 000 €
• 67 rue des Bouleaux pour 200 000 €
• 441 rue de la Gare pour 170 000 €
• 74 impasse des Tilleuls (1/4 de maison) pour 45 000 €

Terrain mis en vente : 

• Parcelle Lieu-dit Pré Fichon

 

 

Questions diverses

– Problème de vidage de graisse place des ateliers communaux.

– Nous avons reçu les kits de canicule à la maire (fascicules).

 

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

 

 

Madame DE MASSEY Estelle Secrétaire de séance

Madame BLAISING Emmanuelle, Maire

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