Compte-rendu municipal du 3 septembre 2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2026
COMMUNE DE DARNIEULLES

La réunion a débuté le 3 septembre 2026 à 19h00 sous la présidence du Maire, Madame BLAISING Emmanuelle.

Membres présents :

Madame BANNEROT Aline
Madame BLAISING Emmanuelle – Maire
Madame DE MASSEY Estelle
Monsieur DIDIERLAURENT Sébastien
Monsieur GAILLARD Baptiste
Madame HAUMONTE Anne-Sophie
Monsieur HUMMEL Michel
Madame JEANMICHEL Dorine
Monsieur LAMBOLEY Alain
Madame LORANGE Valérie
Madame MEREL Emilie
Madame MICHAU Aurélie
Monsieur THOUVENIN Gauthier
Monsieur VAUBOURG Gilles

 

Membres absents représentés :

Monsieur MATHIEU Denis    Pouvoir donné à M LAMBOLEY Alain

 

Membres absents :

–

Secrétaire de séance : Monsieur GAILLARD Baptiste

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

 – Désignation du secrétaire de séance

 – Approbation du Conseil Municipal du 02 juillet 2026

71_2026 – Adhésion au SMIC

 – Obligation d’adhésion à la prévoyance maintien de salaire au 01/01/2027

72_2026 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) (Annule et Remplace 56_2026)

73_2026 – Mise en place du dispositif Service Civique au sein de la commune

74_2026 – Délibération-cadre de location des salles communales

75_2026 – Approbation du règlement intérieur relatif à la location et à l’utilisation des salles communales

76_2026 – Approbation du règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire

77_2026 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

78_2026 – Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts (ONF) pour des recettes issues des ventes de bois

79_2026 – ADHÉSION DE PRINCIPE À LA CONVENTION PROPOSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL (CAE)

80_2026 – Institution de la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

 – Réalisation du Darnieullien 2026

81_2026 – Participation de la commune aux transports scolaires vers le collège Louis Armand

DM3 – DECISION MODIFICATIVE N°3

 – Droit de préemption

– Questions diverses

 – Désignation du secrétaire de séance

Le secrétaire de séance désigné par le conseil municipal est M. GAILLARD Baptiste. 

 – Approbation du Conseil Municipal du 02 juillet 2026

Celui-ci est approuvé ainsi que toutes les délibérations s’y rapportant. 

71_2026 – Adhésion au SMIC

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du mail de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le conseil à se prononcer sur :

 Les demandes d’adhésion présentées par :

– la commune de Zincourt – 77 habitants

– le Syndicat intercommunal du secteur scolaire de Xertigny – siège : Xertigny

– le SIVU de Bellevue – siège : Rouvres-en-Xaintois

– le SIVU scolaire de la Haute Vallée de la Plaine – siège : Vexaincourt

– le RPI Nayemont les Fosses et Pair et Grandrupt – siège : Nayemont les Fosses

– le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d’Evaux et Ménil – siège : Evaux et Ménil

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce, pour l’adhésion des collectivités précitées.

15 voix pour

 – Obligation d’adhésion à la prévoyance maintien de salaire au 01/01/2027

Protection sociale complémentaire – Prévoyance maintien de salaire

Évolution du dispositif au 1er janvier 2027

1. Situation actuelle et historique

La prévoyance « maintien de salaire » a pour objet de protéger les agents en cas de perte de rémunération liée notamment à une incapacité de travail ou à une invalidité. Elle est distincte de la complémentaire santé (mutuelle), qui intervient dans le remboursement des frais de santé.

Pendant de nombreuses années, la participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance de leurs agents était facultative.

La Commune de Darnieulles avait toutefois fait le choix, bien avant que cette participation ne devienne obligatoire, de contribuer à la protection sociale de ses agents en participant à hauteur de 8 € bruts par mois et par agent adhérent.

Depuis le 1er janvier 2025, la participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance est devenue obligatoire, avec un montant minimal fixé à 7 € par mois et par agent.

La Commune de Darnieulles satisfaisait donc déjà à cette obligation lors de son entrée en vigueur, sa participation de 8 € mensuels étant supérieure au minimum réglementaire.

Dans le régime actuellement applicable, l’adhésion de l’agent à une garantie de prévoyance demeure toutefois facultative : la collectivité participe au financement de la couverture des agents qui choisissent d’y adhérer.

2. Une nouvelle réforme de la prévoyance

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux fait évoluer ce dispositif vers une protection collective renforcée.

Elle prévoit notamment la généralisation progressive de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire ainsi qu’un renforcement significatif de la participation financière des employeurs territoriaux.

Dans les Vosges, le contrat-groupe actuellement proposé par le Centre de gestion arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Le CDG88 a donc engagé la mise en place d’une nouvelle convention de participation pour la période 2027-2032, avec une prise d’effet au 1er janvier 2027.

Cette convention constitue une possibilité pour la Commune, mais son adhésion n’est pas automatique. La Commune conserve la possibilité d’étudier d’autres solutions proposées par des organismes ou partenaires indépendants, dans le respect du cadre réglementaire applicable.

3. Ce qui change au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le dispositif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance évoluera sur plusieurs points importants.

L’adhésion devient obligatoire.

Les agents entrant dans le champ du contrat collectif retenu par la collectivité devront adhérer au socle de garanties, sous réserve des cas de dispense prévus par la réglementation.

La participation financière de l’employeur augmente.

La participation actuelle de la Commune de Darnieulles, fixée à 8 € par mois et par agent adhérent, laissera place à une participation correspondant à au moins 50 % de la cotisation afférente aux garanties minimales obligatoires.

Le coût supporté par la Commune dépendra donc notamment de la solution retenue, du niveau de garanties proposé et du montant des cotisations correspondantes.

Les garanties sont harmonisées et renforcées.

Le nouveau dispositif vise à assurer aux agents une meilleure protection contre les pertes de rémunération pouvant résulter notamment d’un congé de maladie ou d’une situation d’invalidité.

4. Les choix à effectuer par la Commune

Afin de préparer la mise en œuvre du nouveau dispositif au 1er janvier 2027, les élus souhaitent, dans un premier temps, étudier et comparer les différentes solutions susceptibles d’être proposées à la Commune.

Cette étude portera notamment sur :

• la convention de participation proposée par le Centre de gestion des Vosges (CDG88) ;
• les offres susceptibles d’être proposées par d’autres organismes ou partenaires indépendants ;
• les niveaux de couverture et garanties proposés aux agents ;
• les montants des cotisations ;
• le coût de la participation employeur pour la Commune ;
• les éventuelles garanties et options complémentaires ;
• plus généralement, les conditions de mise en œuvre et d’accompagnement proposées par les différents organismes.

À ce stade, aucune décision n’est donc prise quant au choix du futur dispositif ou de l’organisme retenu.

Les élus procéderont à une comparaison des différentes solutions afin de déterminer celle présentant les conditions les plus adaptées aux besoins des agents et aux intérêts de la Commune.

Le choix définitif fera ensuite l’objet des formalités préalables requises, notamment de la consultation du Comité social territorial, avant délibération du Conseil municipal.

En résumé

Avant 2025 : participation employeur facultative. Darnieulles avait néanmoins déjà instauré une participation de 8 € par mois et par agent adhérent.

Depuis le 1er janvier 2025 : participation employeur obligatoire d’au moins 7 € par mois. Darnieulles respectait donc déjà cette obligation grâce à son dispositif existant.

À compter du 1er janvier 2027 : passage à un dispositif collectif à adhésion obligatoire, sauf cas de dispense, accompagné d’une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation correspondant au socle obligatoire.

La Commune pourra notamment bénéficier de la convention de participation proposée par le CDG88, mais le recours à cette convention n’est pas arrêté à ce jour.

Les élus souhaitent préalablement mettre en comparaison la proposition du CDG88 avec les solutions proposées par d’autres organismes, notamment en matière de garanties, de niveau de couverture, de cotisations et de coût pour la collectivité.

La réforme représente donc pour Darnieulles non pas l’apparition d’une participation employeur – puisque la Commune participe déjà depuis plusieurs années – mais un changement de nature du dispositif et une augmentation de la participation financière de la collectivité. Le choix de la solution qui sera mise en œuvre à compter de 2027 interviendra à l’issue de cette étude comparative.

72_2026 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) (Annule et Remplace 56_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04/08/2026,

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 1 : IFSE :

L’IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l’exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l’autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

– aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

– aux agents contractuels de droit public

Filières et cadres d’emplois concernés :

– Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif

– Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

– Filière sociale : ATSEM

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (annexe tableau montants RIFSEEP)

Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

• 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
• 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
• 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d’emplois :

• Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

 Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent (maitrise de compétences rares).

• Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

La collectivité souhaite prendre en compte l’expérience et le parcours professionnel des agents.

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

– la diversification des compétences et des connaissances

– le savoir-faire technique

– les responsabilités et l’autonomie les capacités relationnelles

-les sujétions particulières

–  les fonctions de régisseurs d’avances et de recettes

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public
• Nombre d’années d’expérience sur le poste
• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité
• Capacité de transmission des savoirs et des compétences
• Parcours de formations suivis

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.  Voir tableau récapitulatif en annexe.

Article 5 : Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l’assemblée l’a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

L’attribution individuelle est décidée, au vu des dispositions ci-dessus, par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

• En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;
• En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
• En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE :

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, et annuel.

NB : Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé annuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué :

– aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

– aux fonctionnaires titulaires

– aux agents contractuels de droit public

Filières et cadres d’emplois concernés :

– Filière administrative : Attaché Territorial, Rédacteur, Adjoint Administratif

– Filière technique : Agent de Maîtrise, Adjoint Technique

– Filière sociale : ATSEM

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.

Critères utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

• Résultats professionnels
• Sens du service public de l’agent
• Capacité d’encadrement
• Investissement personnel
• Atteinte des objectifs
• Qualités relationnelles
• Capacité à s’adapter aux exigences du poste et à son évolution

Article 12 :  Fixation des montants maximum du C.I.A.

Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.

Voir en annexe montants plafonds

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l’article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l’entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale, au vu des dispositions ci-dessus et fera l’objet d’un arrêté.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versée annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus, pour les filières technique et sociale. Et mensuellement (par douzième) pour la filière administrative.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
• les avantages collectivement acquis (exemple 13^èmemois)
• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• la prime d’encadrement éducatif de nuit,
• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention
• indemnité pour travail dominical régulier,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié
• indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
• la prime « Grand âge » ;
• la prime exceptionnelle COVID-19.

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

En cas d’absence, l’attribution de l’IFSE et du CIA se fera au prorata temporis.

La part fixe IFSE

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire     OUI      NON  X

Et ce à partir du 1er jour d’arrêt maladie ordinaire.

Si oui, en suivant le sort du traitement    OUI       NON

L’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels
• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.    

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent.
En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, l’IFSE sera suspendue.

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.      

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur

« En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale ne maintient pas à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure ».

La collectivité décide de ne pas maintenir le niveau indemnitaire actuel des agents.

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées

Article 22 : Exécution

L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 23 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 04/09/2026.

15 voix pour

73_2026 – Mise en place du dispositif Service Civique au sein de la commune

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Service Civique, institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, de s’engager pour une durée déterminée dans une mission d’intérêt général auprès notamment des collectivités territoriales.

Le Service Civique constitue un engagement volontaire au service de l’intérêt général et ne peut avoir pour objet de pourvoir un emploi permanent, de se substituer à un agent public ou de réaliser des tâches relevant du fonctionnement courant des services de la collectivité.

Madame le Maire propose que la Commune de Darnieulles puisse accueillir des volontaires en Service Civique afin de développer des actions d’intérêt général au bénéfice de la population et du territoire communal.

Les missions susceptibles d’être confiées aux volontaires pourront notamment être réalisées dans les domaines suivants :

• enfance, jeunesse et éducation, notamment dans le cadre des accueils périscolaires et extrascolaires, par la participation à des projets éducatifs, citoyens, culturels, sportifs ou environnementaux et à des actions favorisant le vivre-ensemble ;
• solidarité et lien social, notamment par la participation à des actions à destination des habitants, des personnes âgées, isolées ou fragiles et à des projets favorisant les relations intergénérationnelles ;
• culture, patrimoine et citoyenneté, par la participation à la valorisation du patrimoine communal, à l’organisation d’actions ou d’événements communaux et à des projets favorisant l’information, la participation et l’engagement des habitants ;
• environnement et cadre de vie, notamment en lien avec le service technique, par la participation à des actions de sensibilisation à l’environnement, à la biodiversité, au développement durable, à la propreté et à l’amélioration du cadre de vie ;
• actions conduites au sein de la mairie, notamment dans le cadre de projets d’accueil, d’information, de communication, de participation citoyenne, de valorisation des services publics et d’accompagnement des usagers.

Les missions précises confiées aux volontaires seront définies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au Service Civique. Elles devront présenter un caractère d’intérêt général et complémentaire à l’action des agents communaux, sans se substituer aux missions normalement exercées par ceux-ci.

Les volontaires seront accompagnés par un tuteur désigné au sein de la collectivité et bénéficieront des formations et de l’accompagnement prévus par la réglementation relative au Service Civique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

• D’APPROUVER le principe de l’accueil de volontaires en Service Civique au sein des différents services de la Commune de Darnieulles, notamment au sein des services administratifs, techniques, périscolaires et extrascolaires ;
• D’AUTORISER la création et la mise en œuvre de missions de Service Civique dans les domaines d’intérêt général éligibles au dispositif, en fonction des projets et besoins de la commune ;

D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’accueil de volontaires en Service Civique, notamment les demandes d’agrément ou le recours à un organisme agréé d’intermédiation ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats d’engagement, conventions et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces missions ;
• D’INSCRIRE au budget communal les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses restant à la charge de la commune dans le cadre de l’accueil des volontaires en Service Civique.

15 voix pour

74_2026 – Délibération-cadre de location des salles communales

Madame le Maire expose que la Commune met à disposition la salle des fêtes et la Maison polyvalente pour l’organisation de manifestations privées, associatives, professionnelles ou institutionnelles. Afin d’harmoniser les pratiques, de sécuriser les locations, de préserver le patrimoine communal, d’améliorer le suivi des états des lieux et de garantir la tranquillité publique, il est proposé d’adopter une délibération-cadre regroupant les conditions de réservation, les tarifs, les dépôts de garantie, les modalités de facturation et les frais de remise en état.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les délibérations antérieures relatives aux tarifs, aux conditions de location et aux frais de nettoyage des salles communales ;

Considérant la nécessité de disposer de documents cohérents et actualisés pour la gestion des salles communales ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs et les principales conditions de mise à disposition des biens communaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 – Approbation des documents

Sont approuvés les documents annexés à la présente délibération :

• le contrat de location des salles communales ;
• le règlement intérieur des salles communales ;
• le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie ;
• le registre interne de suivi patrimonial des défauts permanents ;

Madame le Maire est autorisée à apporter à ces documents les adaptations purement matérielles ou de présentation ne modifiant ni leur économie générale ni les tarifs votés par le Conseil municipal.

Article 2 – Tarifs de location

Salle des fêtes, 388 rue de Mirecourt :

Période / catégorie	Bénéficiaire	Tarif
Week-end	Familles domiciliées à Darnieulles	300,00 €
Week-end	Familles extérieures	480,00 €
Week-end	Associations locales	300,00 €
Week-end	Associations extérieures	480,00 €
Week-end prolongé	Familles domiciliées à Darnieulles	550.00 €
Week-end prolongé	Familles extérieures	620,00 €
Semaine – demi-journée	Du lundi au jeudi	110,00 €
Semaine – journée	Du lundi au jeudi	260,00 €
Week-end de la Saint-Sylvestre	Toute catégorie	600,00 €

Maison Polyvalente, 96 rue d’Epinal :

Période / catégorie	Bénéficiaire	Tarif
Week-end	Familles domiciliées à Darnieulles	180,00 €
Week-end	Familles extérieures	290,00 €
Week-end	Associations locales	180,00 €
Week-end	Associations extérieures	290,00 €
Week-end prolongé	Familles domiciliées à Darnieulles	350,00 €
Week-end prolongé	Familles extérieures	420.00 €
Semaine – demi-journée	Du lundi au jeudi	110,00 €
Semaine – journée	Du lundi au jeudi	260,00 €
Week-end de la Saint-Sylvestre	Toute catégorie	300,00 €

Pour les locations dont les festivités se déroulent le samedi et/ou dimanche, la location débutera le vendredi. Pour les locations dont les festivités se déroulent dès le vendredi, la location se fera dans les conditions du « week-end prolongé » au tarif correspondant.

Pour les réunions, assemblées générales, formations ou manifestations assimilées organisées par les associations locales, la mise à disposition est gratuite en semaine, à l’exception du vendredi. Toute demande de mise à disposition doit être formulée minimum 15 jours avant la date de l’évènement auprès de la mairie et demeure soumise à l’accord de la commune. Bien que gratuite, cette mise à disposition donne lieu à la production d’une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant l’occupation des locaux. Cette obligation s’applique aux particuliers, associations, entreprises et à tout autre organisme bénéficiaire de la mise à disposition.

Les locations le week-end sont facturées selon les tarifs ci-dessus, auxquels s’ajoutent les consommations d’électricité et de gaz.

Par ailleurs, les associations ayant leur siège sur le territoire de la commune de Darnieulles bénéficient, pour une manifestation de leur choix par année civile, d’une mise à disposition gratuite de la salle, quel que soit le type de manifestation organisée (repas, soirée dansante, manifestation à but lucratif ou non, ou toute autre manifestation associative). Cette gratuité est limitée à une seule location par association et par année civile. Bien que consentie à titre gratuit, cette mise à disposition donne lieu à l’établissement et à la signature d’un contrat de location mentionnant un tarif de 0 €, à la signature du règlement intérieur, ainsi qu’à la remise d’une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant l’occupation des locaux. Les consommations de gaz et d’électricité seront cependant facturées. Toute location supplémentaire est facturée selon les tarifs en vigueur. Les dispositions relatives au dépôt de garantie demeurent applicables lorsque la nature de la mise à disposition le justifie.

Article 3 – Conditions particulières des locations en semaine

Les salles communales ne sont pas louées pour des manifestations festives en soirée du lundi au jeudi inclus.

En semaine, les locations sont autorisées en journée ou pour des réunions, assemblées générales, formations et manifestations assimilées. Toute utilisation en soirée doit impérativement prendre fin au plus tard à 22 h 00.

Lorsque la salle est utilisée le jeudi, le nettoyage et la restitution des lieux doivent être achevés dans les conditions permettant leur remise à disposition le vendredi matin à 8 h 00.

Article 4 – Réservations et dépôt de garantie

Les réservations peuvent être enregistrées plus d’un an avant la date de la manifestation.

Afin de garantir la validité du moyen de paiement, le chèque correspondant au dépôt de garantie ne pourra être remis à la Commune plus d’un an avant la date prévue de la location.

Le dépôt de garantie est fixé à :

Salles des fêtes : 800,00 € pour toute location. En cas de prêt de la sonorisation communale, un dépôt de garantie complémentaire de 150,00 € est exigé.

Maison Polyvalente : 500,00 € pour toute location.

Article 5 – Paiement et dépôt de garantie

Le règlement de la location intervient après l’état des lieux de sortie.

À l’issue de celui-ci, la Commune établit un décompte détaillé des sommes dues, comprenant notamment :

• le tarif de location ;
• les consommations de gaz et d’électricité,
• le remplacement de la vaisselle ou du matériel mis à disposition en cas de casse, de perte ou de détérioration ;
• les participations forfaitaires aux frais de nettoyage ou de remise en état prévues par la présente délibération ;
• le coût des éventuelles dégradations non couvertes par les participations forfaitaires, facturé sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.
• le cas échéant, si des dégradations sont constatées sur la sonorisation, le chèque de caution de 150,00€ est encaissé. Toutefois, si le devis de réparation excède le montant de la caution, le locataire s’engagera à régler le montant des réparations mentionné sur le devis. 

Le locataire est tenu de régler l’intégralité des sommes figurant sur ce décompte dans les conditions fixées par la Commune.

Le dépôt de garantie est conservé par la Commune jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après règlement complet, il est restitué au locataire ou détruit avec son accord.

Article 6 – Facturation des consommations

Les consommations de gaz et d’électricité sont facturées d’après les relevés de compteurs effectués lors des états des lieux d’entrée et de sortie.

Le tarif appliqué correspond au coût unitaire réellement supporté par la Commune au titre de ses contrats d’énergie en vigueur à la date de la location. Le détail du calcul figure sur le décompte adressé au locataire.

Article 7 – Frais forfaitaires de nettoyage et de remise en état

Nature du manquement constaté	Montant forfaitaire
Four, réfrigérateur, lave-vaisselle ou plan de travail non nettoyé	50,00 €
Vaisselle mal lavée, mal rincée ou non séchée	50,00 €
Sanitaires non nettoyés	50,00 €
Sol non nettoyé	50,00 €
Piste de danse nécessitant une remise en état spécifique	100,00 € à 300,00€ selon remise en état
Forfait général de ménage lorsque l’état des locaux nécessite une remise en état complète	300,00 €
Rideaux (+ accroches)	500,00 €
Sonorisation	Selon le devis de réparation de la panne

Le forfait général de ménage est appliqué en lieu et place des forfaits détaillés lorsque l’état général des locaux justifie une remise en état complète. Il n’est pas cumulé avec les autres forfaits pour les mêmes prestations de nettoyage (hors piste de danse).

Toute casse, perte ou dégradation ne relevant pas des forfaits ci-dessus est facturée au coût réel de réparation ou de remplacement, sur production d’un devis, d’une facture ou de tout justificatif approprié.

Article 8 – États des lieux et suivi patrimonial

Un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie de chaque location.

Les défauts permanents connus des salles sont recensés dans un registre de suivi patrimonial conservé par la Commune. En cas de contestation sur l’origine d’un défaut, ce registre constitue le document de référence permettant d’identifier les défauts préexistants à la location.

Seuls les nouveaux défauts, dégradations, pertes, casses ou manquements constatés lors de l’état des lieux de sortie peuvent être imputés au locataire.

Article 9 – Remplacement de la vaisselle et du matériel

Toute vaisselle, tout matériel ou tout équipement mis à disposition et cassé, perdu ou détérioré pendant la location est facturé au locataire.

Les tarifs de remplacement sont fixés dans le bordereau des tarifs de remplacement de la vaisselle et du matériel, annexé à la présente délibération.

Ce bordereau pourra être actualisé par délibération du Conseil municipal afin de tenir compte du renouvellement du matériel ou de l’évolution de son coût de remplacement.

Article 10 – Refus ou interruption d’une location

Madame le Maire peut refuser une demande de location, interrompre ou mettre fin à une mise à disposition pour des motifs objectifs tenant notamment à l’indisponibilité des locaux, à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre ou de la tranquillité publics, à la non-conformité de la manifestation annoncée ou à des manquements graves constatés lors d’une précédente location.

Toute décision de refus est motivée au regard des circonstances propres à la demande ou des faits antérieurement constatés.

Article 11 – Abrogation et entrée en vigueur

La présente délibération abroge et remplace, à compter de son entrée en vigueur, les dispositions antérieures devenues incompatibles relatives aux conditions de location, aux tarifs, aux dépôts de garantie et aux frais de nettoyage des salles communales.

Elle entre en vigueur après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité.

Article 12 – Exécution

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et autorisée à signer les contrats de location ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

15 voix pour

75_2026 – Approbation du règlement intérieur relatif à la location et à l’utilisation des salles communales

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Darnieulles met à disposition des particuliers, associations et autres utilisateurs plusieurs salles communales.

Afin de définir précisément les conditions de location et d’utilisation de ces équipements, ainsi que les obligations incombant aux utilisateurs, il convient d’adopter un règlement intérieur applicable aux salles communales proposées à la location.

Ce règlement a notamment pour objet de fixer les modalités de réservation et de mise à disposition des locaux, les règles relatives à leur utilisation, à la sécurité, au respect des équipements et du voisinage, ainsi que les conditions d’état des lieux, de restitution des locaux et, le cas échéant, de mise en jeu de la caution.

Le projet de règlement intérieur est présenté au Conseil municipal et annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE :

• D’APPROUVER le règlement intérieur relatif à la location et à l’utilisation des salles communales, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• DE DIRE que ce règlement s’appliquera à toute nouvelle location ou mise à disposition des salles communales à compter de son entrée en vigueur ;
• D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à veiller à l’application dudit règlement ;
• DE PRÉCISER que le règlement intérieur sera porté à la connaissance de chaque utilisateur lors de la réservation et devra être accepté préalablement à la mise à disposition des locaux.

15 voix pour

76_2026 – Approbation du règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient d’adopter un règlement intérieur applicable aux services municipaux de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.

Ce règlement a notamment pour objet de préciser les modalités d’inscription et de fréquentation de ces services, les conditions de réservation et d’annulation, les règles de facturation, ainsi que les règles de fonctionnement et de vie collective applicables aux enfants accueillis.

Il définit également les responsabilités respectives de la commune et des familles et fixe les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des services et à la sécurité des enfants.

Le projet de règlement intérieur est présenté au Conseil municipal et annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le règlement intérieur des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• DÉCIDE que ce règlement entrera en vigueur à compter du 04/09/2026 ;
• PRÉCISE que le règlement sera porté à la connaissance des familles et devra être respecté par tout usager des services concernés ;
• AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

15 voix pour

77_2026 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient d’adopter un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle présente à l’assemblée le projet de règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération.

Ce règlement a notamment pour objet de préciser les règles relatives à la préparation et au déroulement des séances du Conseil municipal, à l’organisation des débats, aux modalités d’expression des conseillers municipaux ainsi qu’aux différentes dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante.

Après présentation du projet et en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE :

• D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal de Darnieulles, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• DE PRÉCISER que ce règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et demeure applicable pour la durée du mandat, sous réserve des modifications qui pourraient ultérieurement être adoptées par le Conseil municipal ;
• D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 voix pour

78_2026 – Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts (ONF) pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Darnieulles est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

La commune donne mandat à l’ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l’établissement et à l’émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Article 3 :

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

15 voix pour

79_2026 – ADHÉSION DE PRINCIPE À LA CONVENTION PROPOSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’ÉPINAL (CAE)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle s’est rendue, accompagnée de Monsieur le 3ème Adjoint, à la Communauté d’Agglomération d’Épinal le 2 septembre 2026 afin de faire le point sur les différents contrats de fourniture d’électricité de la Commune.

Madame le Maire EXPOSE que la Commune est actuellement engagée par des contrats de fourniture d’électricité conclus sous la précédente mandature et courant jusqu’en 2030.

La Communauté d’Agglomération d’Épinal porte parallèlement une démarche visant à favoriser le recours à une électricité renouvelable produite localement, notamment à partir d’installations éoliennes ou photovoltaïques du territoire.

Le marché correspondant n’étant pas encore attribué, le fournisseur ainsi que les modalités définitives de fourniture ne sont, à ce jour, pas connus.

La Commune dispose néanmoins de la possibilité de manifester dès à présent son intérêt pour cette démarche et de prévoir d’y consacrer, à terme, 10 % de sa consommation globale d’électricité, sous réserve des conditions qui résulteront du futur marché.

Cette participation permettrait à la Commune de s’inscrire dans une démarche de soutien au développement et à la valorisation d’une production locale d’énergie renouvelable, tout en tenant compte de ses engagements contractuels actuellement en cours.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une participation de la Commune à cette démarche, à hauteur de 10 % de sa consommation globale d’électricité, et de l’autoriser à signer la convention proposée à cet effet par la Communauté d’Agglomération d’Épinal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE LE PRINCIPE de la participation de la Commune de Darnieulles à la démarche portée par la Communauté d’Agglomération d’Épinal en faveur d’une électricité renouvelable produite localement ;
• FIXE cette participation à hauteur de 10 % de la consommation globale d’électricité de la Commune, sous réserve des modalités qui résulteront du futur marché ;
• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération d’Épinal ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

15 voix pour

80_2026 – Institution de la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Madame le Maire de Darnieulles

EXPOSE les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. 

RAPPELLE les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultat sont à la charge de la collectivité. 

VU l’article 1406 bis du code général des impôts, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour, M. Gauthier THOUVENIN s’abstient : 

DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. 

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 

14 voix pour
1 abstention : Monsieur THOUVENIN Gauthier

 – Réalisation du Darnieullien 2026

2026. Michel HUMMEL expose au Conseil Municipal que les courriers pour les annonceurs du « Darnieullien 2026 » ont été envoyés le 07/09/2026.

Il demande quels élus participeront à l’élaboration de ce nouveau numéro et pour quelles rubriques. 

Les rubriques seront rédigées par les membres de chacune des commissions. 

Valérie LORANGE se chargera de la rédaction d’une rubrique sur les personnes âgées faisant partie de la commission CCAS.

Le conseil municipal annonce également ne pas modifier les tarifs des encarts publicitaires. 

Le bulletin municipal fera peau neuve : plus de « mois par mois », une trentaine de pages (contre 80 auparavant), notamment. 

La rédaction du Darnieullien devra, dans l’idéal, être terminée pour être envoyée à l’imprimeur au début du mois de novembre 2026.

81_2026 – Participation de la commune aux transports scolaires vers le collège Louis Armand

Depuis l’année scolaire 2024, la commune de Darnieulles reverse 30.00€ de participation aux transports scolaires pour les élèves du collège Louis Armand. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

MAINTIENT le versement d’une aide financière pour les collégiens du collège Louis Armand à Golbey ;

FIXE le montant de cette aide à 35€ par élève.

Pour bénéficier de cette aide, les parents devront fournir :

• le certificat de scolarité de l’enfant,
• la facture de transport scolaire acquittée, 
• un RIB au même nom que la facture de transport scolaire, 

La date limite de dépôt des demandes d’aides financière est fixé le 31 octobre à partir de 2026.

La participation allouée aux transports scolaires sera actualisée chaque année, à la hausse ou à la baisse, selon les effectifs. 

15 voix pour

DM3 – DECISION MODIFICATIVE N°3

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° 62_2025 du 11 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé le projet de rénovation du réseau d’éclairage public du secteur de la rue de la Grande Corvée – Armoire A, réalisé sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Électricité des Vosges (SDEV), et s’est engagé à verser au SDEV la participation financière restant à la charge de la commune.

La participation communale avait été estimée à 14 912,90 €. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif au compte 2151 – Réseaux de voirie.

Toutefois, cette participation versée au SDEV doit être imputée au compte 204182 – Subventions d’équipement versées aux organismes publics divers – Bâtiments et installations suivant le bilan financier définitif du SDEV portant la dépense à 10 890.18 €. 

Il convient donc de procéder à la modification des crédits budgétaires comme suit :

 

Section d’investissement – Dépenses	Dépenses	Recettes
Compte 2151 – Réseaux de voirie	– 10 890.18 €
Compte 204182 – Bâtiments et installations		+ 10 890.18 €
TOTAL	–  10 890.18 €	+ 10 890.18 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

– APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

– AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes ;

– AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 voix pour

 – Droit de préemption

• Un bien situé 35 rue de la Croix de Romont, vendu pour 85 000 €. 
• Un bien situé 137 rue des Cyprès, vendu pour 82 000 €.

La commune ne préempte pas. 

Questions diverses

– Demande exceptionnelle pour l’achat de manuels scolaires à l’école élémentaire

– Rénovation d’un logement communal au 183 rue du Groupe Scolaire

– 3D OUEST : logiciel enfance

– Achats de climatiseurs mobiles pour les ERP

– Arrêté 15/2026 : stationnement interdit devant les écoles (bandes jaunes)

– Expropriation maison 782 rue de Mirecourt

– Téléthon : réunion mercredi 09/09 à 18h00 pour peaufiner un projet d’évènement (la réunion ne sera pas ouverte au public).

– Demande de subvention des Jeunes Sapeurs-Pompiers : une décision sera prise lors du conseil municipal du 1^er octobre 2026

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h00.

 

 

Monsieur GAILLARD Baptiste Secrétaire de séance

Madame BLAISING Emmanuelle, Maire