Compte-rendu municipal du 7 avril 2022
Sur convocation en date du 28 mars 2022, les membres du conseil municipal se sont réunis le 7 avril 2022 à 18h30 à la salle des fêtes, sous la présidence de Philippe RETOURNARD, le Maire.
SONT PRESENTS : Frédéric CHAMPAGNE, Sébastien DIDIERLAURENT, Sandra DRILLET, Nathalie DRON, Séverine FORAT, Maryanne JEANDEMANGE, Claudine JOFFROY, Robert LAURAIN, Sébastien LEJARS, Didier MILLER, Amandine PINOT, Jean-Pierre PRETOT, Philippe RETOURNARD, Laure VILLIERE, Claude VINCENT
A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : Sandra DRILLET
Monsieur RETOURNARD, avant d’aborder la séance, demande au Conseil Municipal la possibilité d’ajouter quatre délibérations à l’ordre du jour : le premier, il s’agit du transfert de la compétence optionnelle « éclairage public » au SDEV – investissement et maintenance – pour les années 2023 à 2026 ; le deuxième concerne l’engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC ; le troisième concerne la participation communale au SISSG et enfin le dernier concerne la redevance 2022 de concession GRDF. Ces quatre points supplémentaires sont acceptés et ajoutés à l’ordre du jour..
Point n°1 : Approbation conseil municipal du 3 mars 2022
Celui-ci est approuvé à l’unanimité, ainsi que les délibérations y afférentes.
Point n°2 : Approbation du compte administratif 2021
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric CHAMPAGNE, Premier Adjoint, délibérant sur le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, Philippe RETOURNARD, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice correspondant, lui donne acte de la présentation faite du CA, lequel peut se résumer ainsi :
Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 1.114.242,89 € 1.123.643,41 € + 9.400,52 €
Section d’investissement 357.854,42 € 400.151,93 € + 42.297,51 €
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus : situation finale après reprise des exercices antérieurs :
Section de fonctionnement : + 388.965,78 €
Section d’investissement : – 209.092,05 €
Résultat de clôture : + 189.873,73 €
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’à ces résultats seront ajoutés les résultats du budget CCAS qui est intégré dans le budget principal au 1er janvier 2022.
Point n°3 : Approbation du compte de gestion du Receveur 2021
Vu le Code des Communes et notamment les articles L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33,
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Receveur en poste à la Trésorerie Epinal-Poincaré et que le compte de gestion est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et le compte de gestion du Receveur,
Ayant entendu le rapport,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Point n°4 : Affectation des résultats 2021
Le conseil municipal prend acte de l’arrêt des comptes de l’exercice 2021 tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif 2021, qui fait apparaître :
- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de + 9.400,52 €
- Un résultat excédentaire de la section d’investissement de + 42.297,51 €
Après reprise des résultats antérieurs, des restes à réaliser et des résultats du budget du CCAS repris dans le budget principal au 1er janvier 2022 et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter les résultats 2021 de la façon suivante :
Excédent de fonctionnement à reporter à l’article 002 : 124.374,00 €
Déficit d’investissement à reporter à l’article 001 : 209.092,05 €
Besoin de financement au 1068 : 269.092,05 €
Point n°5 : Vote des taux de fiscalité directe locale
Le Maire propose une augmentation des taux de 2% ou 3%. Chaque année, les bases d’imposition augmentent sensiblement, le produit fiscal attendu en 2022 enregistre une augmentation de 21.477,06 € par rapport à 2021 avec les mêmes taux de 2021.
Après explications et discussion, le Conseil Municipal décide de la non augmentation des taux par 10 voix (Didier MILLER, Sébastien DIDIERLAURENT, Séverine FORAT, Nathalie DRON, Laure VILLIERE, Sébastien LEJARS, Jean-Pierre PRETOT, Sandra DRILLET, Claude VINCENT et Maryanne JEANDEMANGE). Claudine JOFFROY et Amandine PINOT sont pour une augmentation de 2% et Frédéric CHAMPAGNE, Philippe RETOURNARD et Robert LAURAIN pour une augmentation de 3%.
Les taux de fiscalité directe locale pour 2022 restent donc inchangés par rapport à 2021 :
- Taxe foncière (bâti) : 39.95 %
- Taxe foncière (non bâti) : 24.28 %
Point n°6 : Adoption du Budget Primitif 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2022, arrêté comme suit :
- Section de fonctionnement : équilibrée en dépenses et en recettes à 1.187.277,12 €
- Section d’investissement : équilibrée en dépenses et en recettes à 537.484,70 €
Point n°7 : Extension réseaux secs pour alimenter la parcelle de Mr CAKIR rue de la Gare
Le SDEV propose l’extension des réseaux secs rue de la Gare pour alimenter la parcelle de Mr CAKIR. Monsieur le Maire précise que le coût de l’opération s’élève à 6.491,55 € HT et indique que le SDEV agirait en tant que maître d’ouvrage.
En application de la décision du Comité du SDEV du 19 juin 2018, la participation financière de la commune s’élèverait à 59% de la dépense HT, ce qui représente 3.830,01 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet tel qu’il est présenté, autorise la réalisation des travaux par le SDEV, maître d’ouvrage, s’engage à verser au SDEV le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite.
Point n°8 : Prix du repas du CCAS pour les personnes extérieures et les accompagnants de moins de 70 ans
Depuis le 1er janvier 2022, le budget du CCAS est intégré dans le budget principal.
Il y a lieu de fixer le prix du repas du CCAS qui a lieu tous les deux ans à Darnieulles avec le CCAS de la commune d’Uxegney.
Le Maire propose de fixer le tarif du repas pour les personnes extérieures accompagnantes et pour les personnes de moins de 70 ans à 34 €/personne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce tarif de 34 €/personne.
Point n°9 : Rapport sinistre église
La société Experts Bâtiment a rendu son rapport sur les fissures constatées à l’église.
La mission confiée consistait à avoir un avis sur des désordres constatés à l’intérieur et à l’extérieur de l’église. L’expertise s’est faite en présence d’un adjoint et d’un employé communal. Après la description de l’ouvrage et de son environnement, des relevés et analyses techniques de l’ensemble des désordres ont été réalisés.
La conclusion de l’expertise est que les désordres constatés présentent une gravité pouvant nuire à la structure des ouvrages et à la sécurité des personnes mais ne rendent pas impropre la destination du bien.
Si rien n’est entrepris l’état risque de s’aggraver fortement. L’origine de ces désordres serait des mouvements de terrain consécutifs aux sécheresses et aux réhydratations des sols suite au réchauffement climatique de ces dernières années.
Une mission d’ingénierie géotechnique est fortement conseillée afin de déterminer la nature exacte du sol. En fonction des résultats obtenus, le bureau d’études proposera la meilleure solution pour empêcher l’apparition de nouvelles fissures.
Aujourd’hui, toutes les descentes de cheneaux ont été revues et les trois arbres du côté droit de l’église seront coupés.
Des questions se posent sur le fait d’interdire ou non l’accès à l’église. A suivre !
Point 10 : Biens soumis à droit de préemption
La Commune n’exerce pas son droit de préemption pour les biens suivants :
- Une maison située rue pré le Riche vendue 232.000 €
- Une maison située rue de la Grande Corvée 199.500 €
- Un garage et un entrepôt rue de Mirecourt 80.000 €
- La création d’une SCI pour apport d’un bien immobilier rue de Pervenches
Point n°11 : Transfert de la compétence optionnelle « éclairage public » au SDEV
Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier reçu du SDEV concernant le transfert au syndicat de la compétence optionnelle « éclairage public », investissement et maintenance, pour les années 2023 à 2026.
Vu les statuts du syndicat approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2021,
Vu les conditions techniques, administratives et financières approuvés par délibération du syndicat en date du 6 décembre 2017,
Vu les participations financières aux projets d’éclairage public, investissement et maintenance votées par le syndicat en date du 23 mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de transférer la compétence optionnelle « éclairage public » pour l’investissement et la maintenance au SDEV pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026 ; indique que la Commune ne dispose pas d’un contrat de maintenance en cours.
Point n°12 : Engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC
Le Maire explique au Conseil Municipal de la nécessité pour la commune de s’engager dans la certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable des forêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de l’engagement de la commune dans la certification de la gestion forestière durable PEFC.
Point n°13 : Participation au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Golbey
73 enfants de Darnieulles sont au collège de Golbey. La participation 2022 pour la Commune de Darnieulles est de 5.966,23 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de budgétiser cette participation 2022.
Point n°14 : Redevance de concession 2022
Par courrier en date du 22 mars 2022, GRDF nous informe le versement de la redevance de concession pour le contrat de la commune de Darnieulles, d’un montant de 1.345,60 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce versement et accepte celui-ci.
Informations et questions diverses :
Maison en péril : problème d’un immeuble menaçant ruine situé rue de Mirecourt issu d’une succession. Suite à une rencontre avec une personne de la CAE pour l’insalubrité de la maison, un dossier sera prochainement envoyé au Tribunal Administratif.
Ancien presbytère : le géomètrage du terrain a été réalisé.
Demande d’aide : la chambre régionale du surendettement social demande une aide financière. La commune ne donne pas de subvention
Valorisation des matériaux en place aux liants hydrauliques : journée d’information à Pont à Mousson à l’Abbaye des Prémontrés le 17 mai 2022
Maison Familiale de Hadol : ouverture d’une nouvelle filière à la rentrée de septembre 2022, celle d’agent de propreté et d’hygiène en apprentissage (CAP)
Salon Planète et Energies : du 8 au 11 avril 2022 au centre des congrès d’Epinal. Des invitations sont proposées aux élus
SDANC : réunion d’information le 19 avril 2022 à 18h à Uriménil
Plan de mobilité : la CAE lance la consultation des personnes publiques associées au projet qui a été adopté à l’unanimité des membres du conseil communautaire en date du 24 janvier 2022.
Programme LEADER (Liaison Entre les Actions de Développement de l’Economie Rurale) : le groupe d’action locale du Pays d’Epinal Cœur des Vosges réouvre sa programmation en vue de financer des projets innovants en zones rurales qui mettent en valeur les richesses locales, mais aussi des projets qui participent au dynamisme du monde rural.
Epinal Habitat : nouvelle procédure dématérialisée pour l’attribution de biens situés sur la commune.
Implantation du pylône : une visite sur site a eu lieu avec le géomètre le 14 avril
SDIS : le rapport d’activité du SDIS a été reçu et consultable en Mairie. Aussi, informations sur la mise en place du portail DOS par le SDIS, qui a pour vocation de proposer aux Maires des informations à caractère opérationnel (interventions en cours, interventions sur les 24 dernières heures) ou administratives tERP, DECI…) ou encore institutionnelles (coordonnées du chef de centre, effectif sapeurs-pompiers de votre centre d’incendie et de secours…).
Enquêtes : l’INSEE lance deux enquêtes statistique obligatoires. L’une sur l’emploi, le chômage et l’inactivité, l’autre sur l’autonomie.
Repas cantine : la Camarelle informe la commune que le repas sera de 4.86 € TTC à partir du 1er septembre 2022, soit une augmentation de 11 centimes
Taxes d’aménagement : courrier d’information de la DDT sur les taxes d’aménagement que verseront deux nouveaux habitants de la commune suite à la construction de leurs habitations
PARIS-ALSACE : se déroulera du 31 mai au 4 juin. L’association demande une subvention exceptionnelle. La Commune ne donnera pas.
Marche du Grand Est : manifestation qui se déroulera du 30 avril au 1ermai. Un poste de ravitaillement sera mis en place à Darnieulles. La mise à disposition de moyens techniques est demandée.
Aides financières : catalogue des aides financières possibles par l’Etat et le Département, pouvant être attribuées selon le type de travaux à réalisés.
Région : la demande de subvention faite pour l’aire de jeux, n’a toujours pas eu de réponse.
Bleuets de France : à l’initiative de l’association pour les anciens combattants. La cérémonie du 8 mai sera organisée si les conditions sanitaires le permettent.
Accord de subventions : la CAE, le Département, la Région et l’ANAH ont octroyé des aides financières pour la réhabilitation de la maison d’un darnieullien, et ceci dans le cadre du programme d’intérêt général « Lutte contre la précarité énergétique de l’habitat ».
ES Avière Football : le 14 mai, organisation de la finale départementale des U11 et le 6 juin, organisation du tournoi Yvon Eugé au stade d’Uxegney.
ONF : un devis de travaux sylvicoles et de travaux de maintenance a été signé pour un montant total de 21.469,22 € TTC.
Evolution du service déchèterie des Forges : à partir du 1er avril, les flux de produits dangereux et de produits électriques ne seront plus possibles. La déchèterie la plus proche pour ces déchets est Golbey.
Fédération départementale des chasseurs des Vosges : en collaboration avec le groupement d’intérêt cynégétique de Dompaire, ont procédé aux dénombrements lièvres par la méthode dite « des indices phares » les 11 et 25 mars.
Synthèse des enquêtes de branchements : enquête inscrite dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue d’Epinal à Darnieulles. Etat des lieux de la gestion des eaux usées strictes et des eaux pluviales. En conclusion, les branchements EU sont marqués par la séparation des eaux à l’avant des maisons. A l’arrière, c’est le mélange des eaux dans un réseau unitaire qui prime. Les eaux vannes et les salles de bains sont toujours situées à l’arrière des maisons, ce qui représente la majorité de la charge organique rejetée.
SDANC : information sur le résultat de contrôle des installations d’assainissement non collectif effectuée sur la seule habitation concernée à Darnieulles.
ENGIE : contrat signé afin de réserver le tarif de l’électricité pour les années 2024-2025-2026 et la prise en charge de l’abonnement.
Chasse : un courrier est parvenu en Maire suite à l’assemblée générale du 19 mars 2022. Deux personnes se sont fait exclure de la réunion. Le courrier reçu en mairie sera transféré à l’agent ONF.
Permanences élections législatives : un point est fait. Quatre créneaux sont encore libres.
Prochaine réunion de Conseil Municipal : le jeudi 5 mai 2022 à 18h30 en Mairie
Aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et la séance est levée à 20h45.
