Autorisations d’exploiter

Dans le cadre du contrôle des structures, articles L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une ou plusieurs demandes d’autorisation préalable d’exploiter un fonds agricole ont été déposées auprès des services de la DDT.

Le détail de ces demandes est repris dans le tableau ci-dessous (flèche orange).

Dans ce cadre, une publicité sur les différents supports de communication de la Commune doit être faite.

Cette publicité, effectuée en vertu de l’article R331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, doit permettre aux autres agriculteurs exploitant de la Commune d’être informés de la démarche en cours et, s’ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une candidature.